Décret

Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits « décrets en Conseil d'Etat », ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat. Le décret est un texte réglementaire émanant du pouvoir exécutif et ayant pour but de préciser les conditions et modalités particulières d'application d'une loi adoptée par le parlement. Il est le plus souvent complété par des arrêtés d'application.
d'après Ministère chargé de l'écologie
commun
Mots généraux
Decreto [es];Decree [en]

Les dernières actualités :

Le podcast sur l'eau, ses infrastructures et ses acteurs

Découvrez "Paroles par Monreseaudeau.fr"

Le podcast sur l'eau, ses infrastructures et ses acteurs

You have Successfully Subscribed!