Avec un peu de retard mais en ligne avec ce qui avait été prévu, le Gouvernement a rendu le bilan et les mesures lors de la présentation des résultats de la première séquence des Assises de l’Eau le 29 Août 2018. A ce titre, nous invitons également à relire l’article portant sur le rapport dela Mission d’Information sur la ressource en Eau rendu à l’Assemblée National le 21 Juin dernier (à lire ici).

Une volonté d’accélérer le renouvellement des réseaux prioritairement en zone rural

Les Assises de l’eau vont permettre d’accélérer le renouvellement des installations d’eau en divisant par deux la durée du cycle de renouvellement des canalisations. Les Assises de l’eau visent la relance des investissements (usines d’eau potable ou d’assainissement, canalisations…) qui passeront à 41 milliards d’euros sur la période 2019-2024 (contre 36 milliards prévus avant les Assises sur la même période).

Des aides financières seront mobilisées prioritairement à destination des territoires ruraux qui ne parviennent plus à investir pour améliorer leurs services d’eau et d’assainissement. Pour garantir le niveau de service aux usagers, le Gouvernement s’engage à accompagner les collectivités compétentes dans leurs investissements pour l’avenir en proposant des financements efficaces,
adaptés aux situations et solidaires.

Détails des 17 mesures prises lors de ces Assises de l’Eau

Mesure 1

Augmentation de 50 % des aides des agences de l’eau pour les territoires ruraux qui font face à un mur d’investissement pour renouveler leurs installations, soit 2 milliards d’euros investis par les agences de l’eau pour le compte de l’État, au cours des 11es programmes d’intervention (2019-2024). Ces aides soutiendront le renouvellement des canalisations et des usines de traitement et
d’assainissement : 1500 services de distribution d’eau seront accompagnés.

Mesure 2

Amélioration des conditions d’emprunt des collectivités en créant de nouvelles offres spécifiques aux besoins du secteur de l’eau. Les conditions financières de l’accès au crédit pour les collectivités ont en effet été identifiées comme la clé permettant la relance des investissements. La Caisse des dépôts et consignations interviendra à nouveau dans l’eau et consacrera 2 milliards d’euros sur 5 ans. Cette enveloppe sera régionalisée dans une contractualisation de la Caisse des dépôts et consignations avec les agences de l’eau, afin d’assurer une coordination des offres financières de prêt de la Caisse des Dépôts, de subvention des agences de l’eau et, pour les régions volontaires, de crédits européens.

Mesure 3

Engagement des fonds européens pour l’eau. Les fonds européens sont aujourd’hui insuffisamment utilisés en faveur des projets pour l’eau, sauf dans les outre-mer. Les agences de l’eau se rapprocheront des conseils régionaux, autorités de gestion des programmes européens pertinents pour utiliser de manière optimale ces crédits.

Mesure 4

1,5 milliard de subventions sur la période 2019-2024 pour mettre en place des contrats de progrès. Ils ciblent des collectivités de taille moyenne qui disposent d’une capacité d’autofinancement réelle, mais qui font face à un retard d’investissement trop lourd. Ces subventions pourront utilement être complétées de prêts de la Caisse des dépôts et consignations. 1000 services de d’eau et d’assainissement pourront ainsi être accompagnés.

Mesure 5

Les agences de l’eau engageront 1 milliard d’euros sur 6 ans pour accompagner les autres travaux de l’eau et l’assainissement en maximisant l’effet de levier financier sur les investissements. La gestion des eaux pluviales sera une priorité dès lors qu’un enjeu de pollution pour le milieu a été identifié.

Mesure 6

50 millions d’euros sur la période 2019-2024 pour aider les collectivités à disposer d’une meilleure connaissance de leur patrimoine d’eau et d’assainissement. Cette enveloppe permettra à l’État de disposer d’un diagnostic complet de l’état des installations puisque les Assises ont révélé que les services de gestion d’eau et d’assainissement n’ont pas toujours les moyens de compléter la base de
données nationale SISPEA. 3000 services de l’eau et de l’assainissement seront ainsi accompagnés.

Mesure 7

Moderniser, d’ici la fin du quinquennat, le dispositif des redevances des agences de l’eau en prévoyant notamment, en parallèle de la réforme de la redevance pour pollution d’origine domestique, le maintien d’une redevance fondée sur la consommation d’eau qui sera clairement identifiée comme un outil de solidarité entre les villes et les territoires ruraux. Une telle redevance de solidarité territoriale incitera à une bonne gestion patrimoniale des réseaux en remplacement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Mesure 8

Mobilisation du programme d’investissements d’avenir pour soutenir le développement des technologies innovantes (sous mandat de gestion par l’Ademe). Ce programme permettra de développer de nouvelles solutions pour améliorer le service rendu aux usagers, encourager les économies d’eau, notamment en zone urbaine.

Mesure 9

Proposition de révision de la charte eau et assainissement DOM signée en 2016. Le plan d’actions pour les services d’eau et d’assainissement en outre-mer (plan eau et assainissement DOM) intégrera ainsi les mesures issues des Assises tout en prenant en compte les spécificités locales. Des discussions s’engageront lors des Rencontres des acteurs de l’eau et de l’assainissement des outremer du 17 septembre prochain.

Mesure 10

La publication des résultats des services d’eau et d’assainissement sera désormais obligatoire, via le remplissage de la base de données nationale qui sera refondue. Chacun pourra avoir accès à la connaissance des services publics d’eau et d’assainissement qui lui sont rendus et se situer par rapport au reste de son département (aujourd’hui remplie par 50 % des services publics d’eau et 40 % des services publics d’assainissement). La connaissance est un prérequis à l’action et la relance des investissements : cette information sera partagée avec les pouvoirs publics, les professionnels et les associations.

Mesure 11

Les 22 168 communes et intercommunalités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement devront désormais systématiquement élaborer un schéma directeur pour l’eau potable et l’assainissement, là où aujourd’hui seule la tenue d’un état des lieux est obligatoire.

Le schéma directeur est un outil de programmation et de gestion pour la collectivité qui doit lui permettre d’avoir une vision globale des besoins et des solutions envisageables. Il est composé d’un diagnostic du système et d’un programme pluriannuel d’actions envisagé suite à ce diagnostic, assorti d’un plan de financement. Le programme d’actions est le fruit d’une analyse et d’une réflexion au cours
desquelles différentes solutions techniques sont construites, examinées et comparées sur les plans technique, financier et environnemental. Rappelons que les collectivités qui souhaitent bénéficier de la solidarité financière des autres collectivités pour leurs investissements dans l’eau (via les agences de l’eau) doivent présenter dans ce schéma pluriannuel d’investissements des éléments démontrant la soutenabilité financière à terme du service de l’eau.

Mesure 12

Amélioration du fonctionnement de la police des réseaux. Il s’agit de rendre obligatoire le contrôle des raccordements aux réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement pour réduire les fuites dans ces réseaux et de s’assurer que les branchements sont correctement réalisés.

Mesure 13

Création, d’ici fin 2019, d’un centre national de ressources piloté par l’Agence française pour la biodiversité et visant à capitaliser sur les bonnes pratiques de gestion patrimoniale des réseaux et à valoriser les techniques innovantes et les solutions d’économies d’eau.

Mesure 14

Mise en place d’une assistance opérationnelle aux collectivités (mutualisation des bonnes pratiques, développement de l’assistance technique des départements pour le diagnostic et le renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement, lancement d’appel à projets…) en concluant notamment des contrats de filières avec le nouveau comité stratégique, créé en mai 2018. Les services d’ingénierie de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (Irstea) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) prépareront des contrats-cadres d’ingénierie que les agences de l’eau prénégocieront avec les bureaux d’étude afin de faciliter leur déploiement dans les services d’eau et d’assainissement, notamment les plus petits.

Mesure 15

Développement d’une politique nouvelle d’innovation. Les innovations pourront aller du goût de l’eau aux travaux sans tranchées, en passant par le suivi de la qualité de l’eau et du service à l’utilisateur et les dispositifs innovants de surveillance du rendement des réseaux. 50 millions d’euros par an seront dévolus à cette politique.

Mesure 16

D’ici la fin de l’année, le comité stratégique de filière eau fera des propositions pour mieux gérer le goût de l’eau potable qui varie selon les endroits, pour rendre plus transparente l’information aux usagers sur la qualité de l’eau potable qu’ils consomment et pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers (réduction des délais de raccordement aux réseaux, dureté de l’eau, état des canalisations, etc.).

Mesure 17

Déploiement de la tarification sociale de l’eau dans les collectivités volontaires. La tarification sociale de l’eau relève toujours de la libre administration des collectivités et elles sont libres de choisir le dispositif qu’elles veulent mettre en place. Pour autant, le Gouvernement souhaite voir se généraliser la tarification sociale à destination des populations les plus fragiles. Il fait donc une offre nouvelle aux collectivités volontaires et leur propose de mettre en place le chèque eau, sur le même modèle que le chèque énergie du ministère de la Transition écologique et solidaire. Concrètement, l’État proposera aux collectivités volontaires de le faire gérer par l’opérateur national du chèque énergie. A ce stade, les règles de confidentialité des données ne leur permettaient pas d’accéder aux bases et de repérer les populations cible.

Vers la deuxième séquence des Assises de l’eau

Fort des conclusions de cette première séquence, le Gouvernement lancera dans les prochaines semaines le deuxième volet des Assises de l’eau autour de la question Changement climatique et ressource en eau : comment les territoires et l’ensemble des acteurs vont-ils s’adapter ?

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