Plan de Surface Submersible

Document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation.
d'après Ministère chargé de l'environnement
technique
Généralités sur l'eau;Risques
Flood-prone areas plan [en];Plan de Superficie Sumergible [es]

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