Report de délai

Report de l'échéance de 2015 pour atteindre le « bon état » des eaux, conformément à la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE. Le report le plus tardif, fixé à 2027, doit être justifié par au moins l'une des raisons suivantes : la faisabilité technique, les conditions naturelles, les coûts disproportionnés, les événements de force majeur (pour les exemptions temporaires) ou la réalisation de projets répondant à des motifs d'intérêt général.<!--[if gte mso 9]> Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 <m:brkBinSub m:val="&#45-->
d'après Ministère chargé de l'environnement et Onema
technique
Exemption
Directive Cadre sur l'eau (DCE);Evaluation de l'état
Exemption [en];Ampliación de plazos [es]

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