Règlement des services Eau et Assainissement : obligations et rédaction
Date :
28 mars 2023 au 31 mars 2023
Adresse
87100 LIMOGES
Contenu du stage
Contexte règlementaire de la gestion des abonnés_x000D_
Points clés des règlements eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif : engagements du service, accès au service, branchement, compteur, raccordement, installations intérieures, contrat, prix du service, paiement de la facture, ..._x000D_
Droits et obligations du service et des usagers : qualité du service, fuite, ..._x000D_
Recommandations de la commission des clauses abusives_x000D_
Gestion des contentieux et médiation_x000D_
Exemples à partir de cas concret
Référence session
SK07323A
Objectifs du stage
Appréhender les obligations règlementaires liées aux règlements de service_x000D_
Participer à la rédaction du règlement de service
Nombre de participants
-minimum :4
-maximum :12
Formateur
CELERIER Jean-Luc
Dernières actualités Règlement des services Eau et Assainissement : obligations et rédaction
Cet évènement est organisé par :
Toutes les infos pratiques pour : Règlement des services Eau et Assainissement : obligations et rédaction
Cet évènement est Payant et réservé pour le public suivant : Professionnels.
Il se déroule en format Présentiel pendant 3 jour(s), du 28/03/23 au 31/03/23
Pour vous inscrire à l’évènement, il vous suffit de cliquer le lien ci-dessous :
