Directive Réutilisation des données publiques

Directive 2003/98/CE du Parlement européen sur la réutilisation des informations du secteur public imposant que toutes les données publiques, légalement ou dans les faits accessibles, soient réutilisables, y compris pour un usage commercial. <!--[if gte mso 9]> Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 <m:brkBinSub m:val="&#45-->
d'après Onema
technique
Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public;Public Sector Information directive
Documents et jeux de données de référence;Généralités sur l'eau;Schéma National des Données sur l'Eau (SNDE)
Directiva de Reutilización de Datos Públicos [es];Directive on the reuse of public sector information [en]

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