Statut foncier

Statut associé à un plan d'eau, déterminant le propriétaire : domaine public maritime, domaine public fluvial, domaine de l'Etat, collectivité territoriale (communale, départementale, régionale, syndicat mixte), établissement public, association, groupement ou société, propriété privée, ou indéterminé.
d'après Onema
technique
Mots généraux
Land tenure status [en];Estatus territorial [es]

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