Utilité publique

Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).
d'après Ministère chargé de l'environnement et Onema
technique
Mots généraux
Public utility [en];Utilidad pública [es]

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