Valeur impérative

Valeur fixée par une directive. Les Etats membres ne peuvent retenir une valeur moins stricte que cette valeur mais peuvent en fixer une plus stricte (valeur guide).
d'après Conseil régional de Poitou-Charentes
technique
Chimie;Directive Cadre sur l'eau (DCE)
Mandatory [en];Valor imperativo [es]

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