Autorisation ou déclaration soumise au code de l’environnement

Terme recouvrant notamment les déclarations et autorisations relatives à la loi sur l'eau, les déclarations et autorisations relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), les autorisations pour les Installations de Stockage des Déchets Inertes (ISDI), etc. En revanche, et conformément au principe d'indépendance des réglementations, ce terme ne recouvre pas les autorisations ou déclarations relevant d'un autre code, et notamment du code de l'Urbanisme.

Source : d'après Agence de l'eau Rhin-Meuse
Sens : technique
Synonymes :
Thème : Industries;Pollutions;Risques
Traduction :Autorización o declaración sujeta al Código del Medio Ambiente [es];Authorization or declaration subject to the Environmental Code [en]

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