Liste des textes législatifs sur la gestion locale de l’eau en France
Pour retrouver dans un endroit unique la liste des lois, règlements, décrets européens et nationaux sur l’eau
La gestion de l’eau en France repose sur un socle législatif riche, qui s’est construit au fil des décennies pour répondre aux enjeux de santé publique, de protection de l’environnement et de partage de la ressource. Entre les grandes lois fondatrices européennes et les textes nationaux, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver.
Cette page recense les textes essentiels qui légifèrent aujourd’hui la gestion de l’eau potable, de l’assainissement, des eaux pluviales et des milieux aquatiques.
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Les textes fondamentaux sur la gestion locale de l’eau en France
1. Gouvernance et pilotage territorial de l’eau
- 1964 – Loi n° 64-1245 du 16 décembre relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution – FR
- 1992 – Loi n° 92-3 du 3 janvier sur l’eau – FR
- 1993 – Loi n° 93-122 du 29 janvier (Loi Sapin) – FR
- 1995 – Loi n°95-101 du 2 février et Loi n°95-127 du 8 février 1995 – FR
- 1996 – Code général des collectivités territoriales – CGCT – FR
- 2014 – Loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier > GEMAPI – FR
- 2015 – Loi n° 2015-991 du 7 août (Loi NOTRe) – FR
- 2023 – Plan Eau – FR
2. Performance des réseaux et lutte contre les fuites
- 2009 – 2010 – Loi Grenelle I n° 2009-967 du 3 août 2009 et Loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – FR
- 2012 – Décret n° 2012-1078 du 24 septembre – FR
- 2013 – Arrêté du 2 décembre 2013 relatif au RPQS – FR
3. Eau potable : qualité, surveillance, polluants (PFAS, pesticides et métabolites)
- 2020 – Directive (UE) 2020/2184 « eau potable » du 16 décembre – EU
- 2020-2023 – Instructions DGS sur pesticides et métabolites dans les EDCH – FR
- 2025 – Loi n°2025-188 du 27 février visant à protéger la population des risques liés aux PFAS – FR
4. Assainissement : collecte, traitement, rejets, surveillance
- 1991 – Directive DERU 91/271/CEE du 21 mai « Eaux Résiduaires Urbaines » – EU
- 2024 – Directive – DERU2 – 2024/3019 du 27 novembre « Eaux Résiduaires Urbaines » (refonte) – EU
5. Réutilisation des eaux (REUT) et eaux non conventionnelles
- 2020 – Règlement (UE) 2020/741 du 25 mai (irrigation agricole) – EU
- 2023 – Décret n°2023-835 du 29 août (usages non domestiques : eaux usées traitées et eaux de pluie) – FR
- 2023 – Arrêté du 14 décembre (espaces verts) – FR
- 2024 – Décret n°2024-33 du 24 janvier (secteur alimentaire) – FR
- 2024 – Décret n° 2024-769 du 8 juillet et Arrêté du 8 juillet : REUT dans l’industrie – FR
- 2024 – Décret n° 2024-796 du 12 juillet et Arrêté du 12 juillet : Utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine – FR
- 2025 – Arrêté du 8 septembre (REUT propreté urbaine) – FR
6. Ressources et milieux aquatiques
- 2000 – Directive-cadre sur l’eau (DCE) 2000/60/CE du 23 octobre – EU
- 2014 – Loi n°2014-110 du 6 février 2014 dite « loi Labbé » (utilisation des produits phytosanitaires) – FR
- 2019 – Loi n°2019-773 du 24 juillet (création de l’Office Français de la Biodiversité) – FR
- 2021 – Loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22 août – FR
- 2023 – Loi n° 2023-630 du 20 juillet (faciliter la mise en œuvre de la ZAN) – FR
