Partie 1 | Responsabilité du maitre d’ouvrage : en quoi consiste la refonte législative ?

4 Mar, 2022
Par Sisyphe
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Partie 1 | Responsabilité du maitre d’ouvrage : en quoi consiste la refonte législative ?

A l’occasion d’un échange,  Jean-François Maregiano, président de SISYPHE nous livre son point de vue sur la responsabilité du Maître d’Ouvrage d’un réseau d’eau.

La première partie de cette analyse porte sur la refonte législative tandis que la deuxième aborde la connaissance du réseau et des outils associés.

Il reste du chemin à parcourir pour que les acteurs adoptent la démarche DT/DICT… Le cout de ces accidents dépasse largement celui des études et précautions d’usages.

Jean-François Maregiano

Président, SISYPHE

Pendant mes années de maîtrise d’œuvre j’ai milité pour la mise en place des Chartes Qualité proposées par l’ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement).

L’objectif premier était de faire évoluer les modes de réalisation des études et de la réalisation du chantier vers un processus structuré digne des standards industriels.

Les axes majeurs ont été : 

  • La réalisation d’études structurées en phase conception pour bâtir un cahier des charges des travaux adapté aux particularités de l’opération.
  • La réception des travaux sur la base d’épreuves normalisées pour garantir une bonne mise en œuvre et donc une bonne pérennité des ouvrages construits.

Nous avons été satisfaits de voir que la quasi-totalité des Agences de l’Eau conditionnent la réalisation des chantiers subventionnés à cette démarche, tant pour l’assainissement que pour l’eau potable.

De nombreux maître d’œuvre proposent cette démarche à leur client.

La réglementation anti-endommagement, aussi appelée DT/DICT a, dans son esprit, appuyé sur les principes bénéfiques de ces Chartes sur un point particulier : la connaissance des réseaux enterrés. De ce fait elle refond l’approche des projets et des travaux au voisinages des réseaux enterrés, en domaine public et en domaine privé.

Il reste du chemin à parcourir pour que les acteurs adoptent cette démarche.

Cet article sera diffusé en deux parties, et nous allons dans un premier temps vous parlez de la première étape de ce projet : la démarche législative. 

Nous allons être aussi synthétique que possible pour vous présenter les grands axes de cette évolution et les bénéfices qui sont attendus par tous. La plupart d’entre vous a passé son AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux). Vous connaissez donc cette réglementation.

Afin d’être clair, nous omettrons volontairement tout ce qui n’est pas la règle générale. Pour les cas particuliers vous pouvez nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous répondre.

Une refonte législative fondamentale

 

L’ancienne réglementation dite DICT de 1994 était obsolète et parfaitement inadaptée aux nouvelles contraintes des projets. De ce fait elle était peu suivie.

En 2008, quatre accidents mortels sont survenus en l’espace de 6 mois.

Cela a ému les pouvoirs publics qui ont décidé de refondre la loi.

Le 5 Octobre 2011 la réglementation parait par décret pour une application au 1 juillet 2012.

Elle est associée au code de l’Environnement (article R554 CE).

Un guide technique découpé en cinq fascicules et des normes associées (NS S70-003) permettent d’en préciser le détail et le mode d’application.

Depuis de nombreux autres textes ont affiné sa mise en œuvre dont le décret du 26 Octobre 2018 qui entrait en application le 1 janvier 2020.

Avec la COVID et tous les désagréments associés, cette évolution de 2020 est un peu passée inaperçue.

La nouvelle réglementation a l’avantage de préciser qui fait quoi et surtout qui est responsable de quoi.

Elle permet d’éviter de nombreux désagréments sur les projets si elle est bien suivie.

La connaissance des réseaux

 

Le principe de base de la réglementation est que la connaissance des réseaux est du ressort de son exploitant.

Le Responsable de Projet (RP) doit mettre cette connaissance à disposition de ses partenaires (maître d’œuvre et entreprises) pour éviter les risques d’accrochage et d’arrachage des conduites.

Article-Sisyphe

En domaine public :

On en connait un certain nombre comme ENEDIS, GRDF, Veolia, etc. Ne nous y trompons pas, il y a plusieurs centaines d’exploitants en domaine public du fait des petits exploitants comme la société d’éclairage public locale ou l’industriel qui a une conduite qui traverse la rue entre deux parties de son site.

C’est pour cela qu’une déclaration de travaux (DT) doit être faite auprès du Guichet Unique (GU).

A réception des réponses des exploitants, des Investigations complémentaires (IC) doivent généralement être conduites par un prestataire certifié. Elles ont pour objectif de préciser ou de confirmer la position des réseaux quelque soit leur nature. Elles permettent aussi d’identifier des réseaux ‘surnuméraires’, abandonnés ou d’origine inconnue.

 

En domaine privé :

C’est-à-dire schématiquement à l’aval du compteur, l’exploitant est alors le propriétaire de la parcelle. C’est lui qui doit connaitre ses réseaux dans sa propriété.

J’insiste sur le fait que la réglementation est la même en domaine public et privé. Ça veut dire qu’en domaine privé, le propriétaire de la parcelle doit donner des plans à jour.

Le Responsable de Projet doit faire réaliser des IC pour identifier et cartographier les réseaux dont il est propriétaire. 

Ces plans de réseaux doivent être joints aux Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE). Des Clauses Techniques et Financières doivent être insérées dans le cahier des charges pour préciser les actions à mener à proximité des réseaux.

Cette démarche n’est pas qu’une contrainte supplémentaire.

Elle a pour tous plusieurs bénéfices :

  • Vous savez ou sont les réseaux enterrés. Donc vous pouvez faire un projet en connaissance de cause. Il identifie les cas particuliers. Le maître d’œuvre choisi la bonne action à mener. Il peut faire un cahier des charges précis.
  • L’entreprise remet son offre en connaissance de cause. Elle ne peut pas se prévaloir d’imprévus de chantier du fait de la méconnaissance du sous-sol.
  • Sur plusieurs projets, l’Entreprise bénéficie de cette connaissance pour optimiser ses rendements. Ce peut être une source d’économie lors de la consultation.
  • Je rajouterai en plus que le maître d’ouvrage dispose d’un plan précis de son patrimoine enterré. Il pourra l’utiliser dans le cadre de sa maintenance.

L’approche en phase des travaux

Le responsable de projet doit marquer les réseaux avant le premier coup de pelle. C’est de sa responsabilité.

L’entreprise voit les réseaux dessinés. Elle doit pouvoir adapter ses méthodes de réalisation. Elle doit aussi utiliser des outils adaptés à proximité des réseaux (méthodes de terrassement dites douces).

Avec le bon outil à proximité d’un risque identifié, on devrait éviter de la casse inutile et couteuse.

Le cout de ces accidents dépasse largement celui des études et précautions préalables décrites ci-dessus.

Acteur(s) du monde de l’eau cité(s) dans cet article :

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