Convention de raccordement

Convention par laquelle le maire précise à un industriel qui souhaite se raccorder au réseau d'assainissement communal les conditions auxquelles ce raccordement est autorisé conformément à l'article L 35-8 du code de la santé publique.
d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
technique
Eau et assainissement;Industries
Convenio de acometida [es];Connection contract [en]

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