Domaine public fluvial

Domaine constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial (DPF). La délimitation des cours d'eau domaniaux est déterminée par décret en Conseil d'État.
d'après Ministère chargé de l'environnement
commun
Cours d'eau;Gestion intégrée;Plans d'eau
Dominio público fluvial [es];Public waterways domain [en]

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