Mission interministérielle de l’eau

Au terme du décret du 27 février 1987, mission placée dans les attributions du Ministre chargé de l'environnement et composée des représentants des ministères exerçant des responsabilités en matière d'eau. La mission interministérielle de l'eau (MIE) examine les programmes d'équipement, la répartition des ressources et des moyens et spécialement les crédits au budget de différents ministères intéressés. Elle examine également tous les projets de lois, décrets, arrêtés réglementaires, instructions et circulaires portant sur les problèmes de l'eau élaborés par les ministères concernés. La mission interministérielle examine de même les projets d'instruction, adressés par le Ministre chargé de l'environnement aux organismes de coordination et aux Agences de l'Eau. La MIE a par exemple examiné les 6 Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) métropolitains le 9 mai 1996.

d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

technique

Gouvernance

Inter-ministerial Mission for Water [en];Misión Interministerial del Agua [es]